Un portail battant doit-il
obligatoirement s’ouvrir vers l’intérieur ?
Rien ne vous oblige à orienter l’ouverture du portail vers l’intérieur de votre propriété. Cependant, si vous choisissez une ouverture vers l’extérieur, vous devez alors prévoir une installation en retrait afin que les vantaux s’ouvrent sur votre propriété, et non sur le domaine public.
Vous ne souhaitez pas avoir cette problématique de sens d’ouverture ? Une autre solution est possible : si vous avez l’espace suffisant, le mieux est d’installer un portail coulissant.
Portail battant ou coulissant, quel que soit votre choix, pour être certain de profiter d’un portail de qualité posé dans les règles de l’art et de l’urbanisme, adressez-vous à un conseiller expert Tschoeppé.
A t on le droit d’ouvrir un portail dans la rue ?
En ayant pris la peine de lire le guide pratique ou les questions rigoureusement identiques déjà posées avant de poser votre question, vous aurez appris que non, le portail ne doit en aucun cas empiéter sur la voie publique.
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En installant un portail sur rue, vous devez connaître la réglementation qui s’applique dans votre commune. Distance vis-à-vis de la rue, respect du voisinage, gestion de la mitoyenneté, hauteur et coloris du portail : pensez à vous rendre en mairie et à consulter le PLU pour connaître les règles applicables.
Délimitez bien votre terrain avant de poser le portail
L’installation d’un portail sur rue nécessite tout d’abord de connaître parfaitement les délimitations de votre terrain. La loi vous autorise à clôturer votre terrain et donc à y installer un portail comme bon vous semble, à condition de respecter certaines règles qui s’imposent à tous.
A commencer par l’implantation du portail qui doit se situer sur votre propriété et ne pas empiéter sur l’espace public. Pour ce faire, il est toujours impératif de disposer d’un plan qui délimite les contours de votre terrain, et qui doit avoir été établi par un géomètre. Ce dernier prend en compte le cadastre et une multitude d’éléments qui rendent son calcul opposable à tous.
Enfin, le fait de bien connaître la délimitation de votre terrain vous permet de respecter la règle de la distance entre le portail et la route qui est également encadrée. Cette distance est en revanche différente d’une commune à l’autre, il vous faut donc consulter votre mairie pour savoir quelle est la distance minimale à respecter.
Distance d’un portail vis-à-vis des propriétés voisines
Bien que souvent le portail s’ouvre sur cour, il peut arriver que d’autres types de configurations imposent de tenir compte en particulier du voisinage et des règles concernant la mitoyenneté. De plus chaque commune édicte des règles afin d’encadrer les règles de vie commune, et notamment en ce qui concerne le portail, qui constitue une ouverture vers l’extérieur. Vous devez ainsi respecter une certaine distance entre l’implantation de votre portail et les limites de la propriété de vos voisins, qui est différente d’une commune à l’autre. Le portail ne doit évidemment pas empiéter sur le terrain de vos voisins : il doit se situer sur votre terrain et ne pas excéder ces limites.
La hauteur du portail est encadrée par la loi
La hauteur du portail, comme le coloris, est encadrée par les règles d’urbanisme propres à chaque mairie. Si rien n’est précisé de la part de la mairie, vous devez par défaut installer un portail et une clôture dont la hauteur est de 3,20 mètres si vous vivez dans une commune de plus de 50 000 habitants, et 2,60 mètres si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants. Mais la mairie peut édicter d’autres règles qui peuvent même changer d’un quartier à l’autre en fonction de la densité de population. Il est donc primordial de vous renseigner à ce sujet.
Consultez le PLU pour connaître les règles en matière de portail
Pour bien connaître la réglementation propre aux portails qui s’applique dans votre commune, il est important de vous rendre en mairie. Vous pourrez y consulter le PLU (plan local d’urbanisme) et savoir quelles sont les règles en termes de hauteur, de mitoyenneté, mais également de coloris autorisés ou non.
Selon votre mairie, le PLU peut également être consultable en ligne. Pensez à poser la question mais ne débutez pas l’installation d’un portail sans avoir consulté ce document, en particulier s’il s’agit d’une première installation ou si vous souhaitez remplacer le portail actuel par un portail dont les caractéristiques sont différentes.
Délimiter sa propriété est un droit pour tous les particuliers. Pour ce faire, la solution du portail est idéale. Y a-t-il des autorisations à obtenir avant l’installation ? Quelle réglementation encadre la pose d’un portail ? Nos réponses.
L’installation d’un portail sur son terrain ne s’improvise pas. Une déclaration préalable de travaux peut être exigée. Tout comme le respect de règles particulières édictées par la commune dans son PLU.
Est-ce que le portail est soumis aux mêmes règles que la clôture ?
L’article 647 du Code civil précise que le propriétaire d’un terrain peut librement décider de le fermer par une clôture : « Tout propriétaire peut clore son héritage ». Mais rien n’est spécifiquement indiqué pour le portail.
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que le portail est un élément de la clôture (V. notamment, CE, 21 juillet 2009, n°309356). Puisqu’il est habituellement adossé à une clôture. Il suit donc les mêmes règles que celles indiquées pour la clôture.
Tout comme la clôture, le propriétaire d’un terrain est libre de limiter son accès par un portail.
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Quelle autorisation obtenir pour installer un portail ?
Le Code de l’urbanisme ne vise pas plus le portail dans ses articles. Mais de la même manière qu’en droit civil, les portails sont aussi considérés comme des éléments de clôture et suivent la réglementation de ces dernières en droit de l’urbanisme.
Clôtures et portails sont dispensés de formalités d’urbanisme particulières (article R421-2 du Code de l’urbanisme) pour être installés. C’est-à-dire que vous n’avez pas besoin de déposer de Déclaration Préalable de travaux (DP) en mairie, ni même d’obtenir un permis de construire avant de poser votre portail.
Dans des cas bien particuliers, et limitativement énumérés par les textes de loi, une autorisation d’urbanisme spécifique peut être exigée pour installer un portail. Il s’agit d’une DP (article R421-12 du Code de l’urbanisme).
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Voici la liste des cas où elle est exigée :
- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
- Dans les abords des monuments historiques.
- Dans un site classé ou en instance de classement.
- Dans un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Dans une commune ou une partie de commune où le Conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration.
Une DP est également obligatoire lorsque le mur soutenant le portail fait plus de 2 mètres de hauteur.
Faut-il consulter le Plan local d’urbanisme avant de mettre un portail ?
Si votre projet d’installation d’un portail n’est pas soumis à DP, vous devez tout de même consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet doit être en conformité avec le PLU.
Par exemple, le PLU peut exiger que le portail soit d’une couleur particulière, ait une hauteur minimale ou maximale, ou soit conçu dans un matériau spécifique. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Votre portail ne doit ni empiéter sur le terrain voisin ni sur l’espace public.
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Quelle est la réglementation pour installer un portail dans une copropriété ?
Si le portail que vous souhaitez installer se situe dans une copropriété ou un lotissement, vous devez avant toute démarche consulter le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement. Et bien entendu, vous conformer à ce qui est indiqué.
Bon à savoir
Même si le portail se situe en copropriété ou dans un lotissement, vous n’êtes pas dispensé de respecter les règles du PLU.
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Où placer son portail ?
Si l’installation d’un portail est un droit pour chaque propriétaire de terrain, des règles de bon voisinage et des règles de non-empiètement du domaine public doivent cependant être respectées.
Placer son portail en respectant le voisinage
L’installation d’un portail sur votre propriété doit respecter les strictes limites de votre terrain. Concrètement, vous devez prendre soin de le mettre chez vous. Il ne doit pas empiéter chez votre voisin. Même de quelques centimètres. Il en va de même du système d’ouverture du portail, qui doit s’actionner et s’ouvrir depuis votre jardin.
Si vous avez un doute sur la limite exacte de votre propriété, vous pouvez réaliser un bornage. Le bornage permet de fixer la frontière exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
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Même si votre portail est situé sur votre terrain, il ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Par exemple, une nuisance sonore si le portail est électrifié ou une privation d’ensoleillement. Il convient de respecter des règles de bon sens pour s’éviter un recours en justice pour trouble de voisinage.
Bon à savoir
Pour installer un portail en limite de propriétés mitoyennes, c’est-à-dire sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, vous devez recueillir l’accord de ce dernier. Avant de l’installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
Il est interdit par ailleurs d’installer un portail sur le droit de passage d’un voisin, qui le priverait de rentrer chez lui.
Portail sur rue : quelle réglementation ?
La pose d’un portail au sein d’une propriété privée ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine public, comme une rue ou une route.
Le PLU peut exiger des règles supplémentaires d’installation d’un portail en bord de route, comme une distance spécifique à respecter entre la route et le portail.
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Quelle hauteur réglementaire pour un portail ?
En l’absence de règles locales spécifiques mentionnées dans le PLU :
- Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, le portail doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
- Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, le portail doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres(article 663 du Code civil).
Vous connaissez maintenant les règles pour installer un portail en toute légalité. Le choix de votre portail vous appartient, du moment qu’il respecte les règles d’urbanisme de votre commune.
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